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Conditions générales de services

I Définitions AHITEK INFORMATIQUE est une société proposant des prestations d'assistance informatique et internet. II Objet du contrat Le but du présent contrat est de définir les conditions dans lesquelles la société AHITEK INFORMATIQUE accomplira ses prestations. Pour les contrats de maintenance, les présentes conditions générales de services seront complétées par des conditions particulières annexées au contrat. III Applications des conditions générales de services. Toute prestation de la société AHITEK INFORMATIQUE est soumise aux présentes conditions générales de services. L’acceptation par le CLIENT d’une offre commerciale d’AHITEK INFORMATIQUE emporte entière acceptation de celles ci IV Délai d’intervention Les modalités d’intervention seront convenues entre le CLIENT et la société AHITEK INFORMATIQUE, qui s’efforcera de lui proposer une intervention dans les 24 heures, sous réserve de moyens humains ou techniques disponibles, auquel cas aucune compensation ne pourra être exigible par le CLIENT. En cas d'impossibilité d'intervention dans les 24 heures un rendez vous sera fixée entre AHITEK INFORMATIQUE et le CLIENT. V Facturation, règlement et pénalités Le règlement des prestations est à régler par le CLIENT dès la fin de l’intervention, soit en espèces, soit par chèque bancaire ou postal, soit par chèque CESU. Dans le cas d’un retard de paiement, et conformément à l’article L441-6 du code du commerce, le CLIENT se verra appliquer une pénalité correspondante à une fois et demi le taux d'intérêt légal par mois de retard, calculée sur le montant total des sommes dues. VI Tarifs Les tarifs applicables aux prestations sont portés à la connaissance du CLIENT soit via le site internet de AHITEK INFORMATIQUE soit via tous supports publicitaires. Ils peuvent être également communiqués par voie postale ou par téléphone à la demande du CLIENT. Les tarifs sont majorés de 50% le dimanche, les jours fériés, et à partir de 20h. Dans le cas où la société AHITEK INFORMATIQUE se déplace chez le CLIENT, la somme de 45€ est due si le CLIENT refuse la solution proposée par l'intervenant AHITEK INFORMATIQUE. Dans le cas ou un rendez vous est fixé entre AHITEK INFORMATIQUE et le client et que le rendez vous ne peut être honoré du fait du client (oubli, indisponibilité…), la somme de 45€ sera demandée au client, sauf si celui-ci à prévenu AHITEK INFORMATIQUE au moins 24h avant. Les tarifs des prestations sont modifiables sans préavis. Seuls les tarifs portés sur le devis font fois pendant une durée de trente jours. En cas de travaux supplémentaires après l'acceptation du devis par le CLIENT, un avenant au devis pourra être conclu entre AHITEK INFORMATIQUE et le CLIENT, sous réserve d'acceptation par les deux parties. VII Obligations du prestataire AHITEK INFORMATIQUE s’engage dans le cadre des ses prestations à fournir tous les moyens humains et techniques en sa possession pour répondre au mieux à la demande du CLIENT. Cependant, la société AHITEK INFORMATIQUE s’engage à n’établir aucune facturation de main d’œuvre dans le cadre de ses prestations si elle n’arrive pas à offrir une solution à la problématique du CLIENT. Le refus d’une solution par le CLIENT ne permet pas de faire jouer cet engagement. VIII Obligations du CLIENT Le CLIENT reconnaît et accepte le fait que la société AHITEK INFORMATIQUE n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Le CLIENT s’engage à fournir à l’intervenant AHITEK INFORMATIQUE l’ensemble des supports informatiques, licences et notices des logiciels, documents techniques, codes d’indentification et de connexion. De plus, il s’engage à faciliter l’accès aux équipements sur lesquels porte l’intervention. Il devra prendre toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données informatiques, et AHITEK INFORMATIQUE ne saurait être tenue pour responsable de la perte quelconque de données soit au cours de l’intervention elle même soit au cours de la panne qui motive cette intervention. Le client s’engage à prévenir AHITEK INFORMATIQUE au moins 24h avant, dans le cas ou il souhaite annuler un rendez vous planifié, à défaut une indemnité de dédommagement pourra être demandée. IX Garantie Les prestations effectuées par la société AHITEK INFORMATIQUE sont couvertes par une garantie de quinze jours à compter du jour figurant sur le bon d’intervention dans la mesure où le CLIENT n’apporte aucune modification matérielle et/ou logicielle à son équipement, et sans qu’une autre personne physique ou morale ne soit intervenue sur celui-ci. X Responsabilités Le CLIENT est responsable en tant que gardien, de la sécurité des matériels ainsi que des logiciels et dossiers présents dans ses locaux. Il s’oblige à prendre toutes mesures pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une éventuelle atteinte aux fichiers, mémoires, documents ou tous autres éléments qu’il aurait pu confier dans le cadre des prestations de services, objets des présentes. Le CLIENT se prémunira, à cet effet, contre les risques en constituant une sauvegarde des documents fichiers et supports informatiques conformément à l’état de l’art en vigueur. La responsabilité du prestataire est également dégagée pour tout retard ou dommage résultant de l’insuffisance de ces informations, des moyens d’accès et/ou des documentations fournies par le CLIENT et plus généralement dans le cas où le CLIENT ne respecte pas ses obligations. A ce titre, le CLIENT s’engage à fournir un accès informatique et téléphonique privilégié au prestataire pour qu’il puisse réussir pleinement sa mission. Le CLIENT et le prestataire conviennent expressément que tout préjudice physique, commercial ou financier ( tel que la perte d’exploitation, perte de commandes, manque à gagner ) ou toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers ne pourra donner droit à aucune indemnisation de quelque sorte que ce soit et quelle qu’en soit la cause. En tout état de cause, le montant total des indemnités que le prestataire pourra être amené à verser au CLIENT pour quelque raison que ce soit est, sous réserve que le CLIENT apporte la preuve de la faute du prestataire, limité par les parties aux sommes effectivement perçues ou, en cas de non paiement, aux sommes qui auraient dû être perçues, hors remboursement de frais, au titre du présent contrat. XI Limitations Le prestataire ne sera pas tenu de fournir les prestations objet du présent contrat : - Si les produits ne sont pas utilisés conformément à leurs spécifications. - Si l’origine du problème est due à l’utilisation d’un produit logiciel ou matériel non couvert par le contrat. - Si une personne extérieure au prestataire intervient sans accord sur les équipements informatiques couverts par le contrat.. - Si le problème est du à une panne du matériel relevant de l’utilisation non conforme des prescriptions du constructeur. - Si le problème est du à une utilisation anormale de la machine ou de l’un de ses sous-ensembles, à des actes de malveillance ou de négligence, à des accidents, des sinistres, à la présence ou à la chute de corps étranger, ou encore consécutifs à des défauts d’alimentation électrique ou de climatisation. - Si le problème est du à des actes de vandalisme, piraterie, d’émeute, de faits de guerre ou de grèves, ainsi qu’à des incendies, dégâts des eaux, des orages, de la foudre, des chutes ou chocs, ou à une détérioration des locaux - Si l’intervenant AHITEK INFORMATIQUE juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui. - Si la demande du CLIENT n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. XII Confidentialité et informations personnelles AHITEK INFORMATIQUE garantie à ses CLIENTS un respect total des informations personnelles collectées avec son accord sur les bons d'interventions (Nom, Prénom, Adresse, Téléphone, Mail) et enregistrées sur les supports et équipements informatiques. AHITEK INFORMATIQUE s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers et à en sécuriser l'accès. Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre de l'activité commerciale d'AHITEK INFORMATIQUE et pour sa comptabilité. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, renforcée par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de limitation du traitement, et de suppression (" droit d'oubli ") des données nominatives le concernant qu'il peut exercer à tout moment au près de AHITEK INFORMATIQUE sur simple demande. XIII Clause réputée non écrite Si l’une des clauses du contrat est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entrainera pas la nullité du contrat. XIV Réclamations et Litiges Le CLIENT peut déposer une réclamation à l’adresse du siège de la société. Suite à cette réclamation si aucun accord n’est trouvé, le CLIENT peut saisir le conciliateur de justice dont l’adresse est la suivante : Tribunal d’instance 8, Allée Baratin 93340 LE RAINCY. Tous différents ou litiges non réglés relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions seront soumis à la juridiction française compétente.


AHITEK INFORMATIQUE S.A.R.L. au capital de 1 500 € - R.C.S Bobigny 500 459 797 Téléphone : 01 73 58 61 39 - E-mail : info@ahitek.fr © 2015 AHITEK INFORMATIQUE - Tous droits réservés - Réalisation : mk multimédia Conditions générales de services